L’obligation de former de l’employeur : ce que dit le code du travail

code-travail

Avec la réforme de la formation professionnelle continue, les entreprises passent d’une obligation de payer à une obligation de former.

Cette obligation existait déjà mais est accentuée par la réforme. La jurisprudence a déjà rappelé à plusieurs reprises l’obligation de former des entreprises.

Il est utile de s’intéresser à ce que dit le code du travail pour mettre en place les mesures visant à limiter les risques. Voici les obligations tirées des 4 principaux articles à connaître.

Les obligations de l’employeur

 En matière de formation professionnelle, deux obligations sont à la charge de l’employeur :

  • participer à son financement, selon l’article L6331-1, Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 par le biais d’une contribution dont le taux varie selon la taille de l’entreprise,
  • consulter les représentants du personnel sur la mise en œuvre de la formation dans l’entreprise.

 Quelles obligations à l’égard des salariés ?

Tout au long de l’exécution des contrats de travail, l’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail, notamment par la formation, et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Article L6313-1 :

Les actions de formation qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue sont :

1° Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ;

2° Les actions d’adaptation et de développement des compétences des salariés ;

2° bis Les actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

3° Les actions de promotion professionnelle ;

4° Les actions de prévention ;

5° Les actions de conversion ;

6° Les actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ;

7° Les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes prévues à l’article L. 1333-11 du code de la santé publique ;

8° Les actions de formation relatives à l’économie et à la gestion de l’entreprise ;

9° Les actions de formation relatives à l’intéressement, à la participation et aux dispositifs d’épargne salariale et d’actionnariat salarié ;

10° Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences ;

11° Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ;

12° Les actions d’accompagnement, d’information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité ;

13° Les actions de lutte contre l’illettrisme et l’apprentissage de la langue française.

Entre également dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue la participation à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience mentionné à l’article L. 3142-3-1 lorsque ce jury intervient pour délivrer des certifications professionnelles inscrites au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l’article L. 335-6 du code de l’éducation.

Article L6314-1

Tout travailleur engagé dans la vie active ou toute personne qui s’y engage a droit à l’information, à l’orientation et à la qualification professionnelles et doit pouvoir suivre, à son initiative, une formation lui permettant, quel que soit son statut, de progresser au cours de sa vie professionnelle d’au moins un niveau en acquérant une qualification correspondant aux besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen terme :

1° Soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l’article L. 335-6 du code de l’éducation ;

2° Soit reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ;

3° Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle.

Article L6315-1 relatif à l’entretien professionnel

1-  A l’occasion de son embauche, le salarié est informé qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié.

Cet entretien professionnel, qui donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié, est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l’issue d’un congé de maternité, d’un congé parental d’éducation, d’un congé de soutien familial, d’un congé d’adoption, d’un congé sabbatique, d’une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l’article L. 1222-12, d’une période d’activité à temps partiel au sens de l’article L. 1225-47 du présent code, d’un arrêt longue maladie prévu à l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l’issue d’un mandat syndical

2- Tous les six ans, l’entretien professionnel mentionné au I du présent article fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Cet état des lieux, qui donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié, permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels prévus au I et d’apprécier s’il a :

1° Suivi au moins une action de formation ;

2° Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;

3° Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque, au cours de ces six années, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins deux des trois mesures mentionnées aux 1° à 3° du présent II, son compte personnel est abondé dans les conditions définies à l’article L. 6323-13.

A retenir/ à faire :

  • L’entretien professionnel est obligatoire tous les 2 ans, tous les salariés doivent en avoir bénéficiés d’ici le 7 mars 2016, et doit être proposé systématiquement dès à présent au salarié qui reprend son activité.
  • Formez vos managers à l’entretien professionnel et donnez lui les outils pour qu’il soit un acteur de la formation de ses collaborateurs
  • Mettre en place une politique de formation qui concerne tous les salariés et faites en des acteurs du développement de leurs compétences

En conclusion, prenez cette réforme comme une opportunité : la loi vous laisse plus de liberté sur l’organisation de la formation, alors développez les compétences de vos collaborateurs, au-delà du respect de vos obligations légales, vous :

  • Serez plus innovant et productif
  • Motiverez d’avantage vos collaborateurs
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Publié dans L'organisation apprenante
One comment on “L’obligation de former de l’employeur : ce que dit le code du travail
  1. Des employeurs sanctionnés par la Cour de cassation pour des manquements à leur obligation de formation (2 arrêts du 24 juin 2015) :
    http://rh-droit-social.efe.fr/2015/07/22/des-employeurs-sanctionnes-par-la-cour-de-cassation-pour-des-manquements-a-leur-obligation-de-formation/

    J'aime

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